Mise en copropriété
Quand un bien immobilier contient au moins deux lots appartenant à des propriétaires distincts, il est obligatoire de le mettre en copropriété. C’est au propriétaire initial de réaliser les procédures requises, lesquelles sont rigoureusement régies par la loi.
La mise en copropriété est une démarche complexe qui nécessite l’accompagnement de professionnels. La création d’une copropriété est incontournable dans les deux situations suivantes:
- La copropriété est nécessaire lors du partage d’une grande propriété héritée ou pour diviser une immense maison individuelle en unités d’habitation distinctes.
- Elle est également utilisée par les promoteurs immobiliers pour vendre des appartements neufs en VEFA et dans le cadre de projets d’habitat participatif où plusieurs personnes conçoivent ensemble des logements avec des espaces communs. Les associés d’une SCI peuvent également opter pour la copropriété en construisant au moins deux logements.
Réalisation de la Copropriété : Étapes Clés
- État descriptif de Division : Avant toute vente d’un lot, le mono-propriétaire doit créer un Etat descriptif de Division (EDD). Si vous le souhaitez nous pouvons vous assister dans les démarches et contacter les professionnels et fournisseurs dont vous avez besoin. Nous contactons le géomètre, qui identifie chaque lot, privé ou commun, et définit leur superficie, position et usage. Chaque lot a une quote-part des parties communes, essentielle pour la répartition des charges.
- Diagnostic Technique Global (DTG): Obligatoire pour les immeubles de plus de 10 ans, l’expert évalue l’état général de l’immeuble, identifie les travaux et est présenté à la première assemblée générale.
- Règlement de Copropriété : Rédigé par notaire, avocat ou géomètre, il détaille les droits et devoirs des copropriétaires sur les parties privatives et communes. Il doit être publié au Fichier Immobilier pour être opposable et peut être modifié par décision de l’assemblée générale. Le mono-propriétaire signera l’acte.
- Mise en vente d’un bien dans l’immeuble. Dès la réalisation d’une première vente, l’immeuble devient une copropriété.
- Désignation d’un Syndic : Dans un immeuble neuf, le promoteur désigne le syndic provisoire. Dans un immeuble existant, le syndic provisoire est choisi parmi les futurs copropriétaires et convoque la première assemblée générale, où un syndic permanent est nommé.
- Gestion de la copropriété: Le Syndic, nouvellement élu, concerte de Conseil Syndical sur les contrats en cours ou à souscrire.
- Bienvenue en copropriété!